CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONTRAT DE GARANTIE

En vigueur au 01/09/2021

 

                                                                                                                                                                                                                                

 

La société « Recycl’Isère » est une société auto-entreprise immatriculée au RM de Vienne sous le numéro 509 949 400 RM 38 dont le siège social est situé 5 impasse des glaneurs 38460 CREMIEU


 

Article 1 : Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur « Recycl’Isère ». Les produits proposés à la vente sont les suivants :

Matériels informatiques et téléphoniques reconditionnés (ordinateurs, Ecrans, ordinateurs portables, Smartphones…)

Les présentes dispositions sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site recyclisère.fr et prévaudront sur tout autre document. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 : Commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, sur le site recyclisere.com pour tout produit y figurant, dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive : après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ; et, après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix

Toute commande passée par l'Acheteur vaut engagement ferme et définitif.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'Acheteur est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur s'engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

Prix :

Toutes nos ventes sont payées comptant en euros, sans acompte, lors de la commande au prix défini.

L’objet de la présente facture ne deviendra propriété du Client qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande sauf si mention « livraison gratuite » ou remise en main propre.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 3 : Informations précontractuelles

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

En outre, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le Vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen du site Internet de l'entreprise.

Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

Article 4 : Conditions de livraison

Livraison selon les modalités du site vendeur recyclisere.com ou remise en main propre, dans un rayon de 25 kms autour de Crémieu (Isère).

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique supplémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Le transfert des risques de pertes et détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession du produit. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client a lui-même choisi un transporteur. A ce titre, les risques seront transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 5 : Droit de rétractation

L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours en cas d’achat par internet dès la réception du bien par le consommateur. A ce titre, il peut retourner tout article commandé ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge exclusive

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 30 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur re-commercialisation en l’état, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

« A l'attention de Recycl’Isère, 5 impasse des glaneurs 38460 Crémieu, 06 77 86 05 90, recyclisre@orange.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ..... commandé le : ..... (compléter) reçu le : ..... (compléter).

Nom du consommateur : ..... (à compléter)

Adresse du consommateur : ..... (à compléter)

Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ..... (à compléter) »

Un accusé de réception par mail sera immédiatement communiqué à l'Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 6 : Garantie légales – conformité et vices cachés

Le Client dispose d’un délai de 6 mois (objet reconditionné) à compter de la délivrance du bien pour formuler une réclamation par mail à recyclisere@orange.fr  sur le site. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Recycl’Isère (Crémieu) reste tenue responsable des défauts de conformité du bien au contrat permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil (ou des dispositions équivalentes qui leur seront substituées).

Art L 217-4 c. conso : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art L 217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art L 217-7 : […] Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Art L 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art 1641 c. civ : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Le Vendeur remplacera, réparera ou remboursera le produit sous garantie jugé non conforme ou défectueux, après avoir validé la raison de la réclamation. Selon la cause de la panne, les frais de retours seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparation du produit jugé non conforme ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement, si proposé en cas de réparation impossible, pourra se faire par virement, chèque bancaire et n’excédera en aucun cas   le prix d’achat

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 30 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.), accompagnés de la facture d’achat.

Article 7 : Exclusions de la garantie légale

La responsabilité de Recycl’Isère ne saurait être engagée et répondre de la garantie légale dans les cas suivants.

  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’ entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure

  • Démontage ou ouverture de l’objet

  • En cas de casse, vol ou perte

  • Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou non

  • Les dommages résultant de négligences, d’emploi ou d’installation non conforme

  • Le remplacement de consommables, pièces d’usure ou esthétiques, entravant  le bon fonctionnement de l’objet

  • Les dommages résultant d’une oxydation, fissure

  • Les dommages résultant d’une cause extérieure, comme chute, foudre, incendie, dégât des eaux, tempête ou vandalisme.

  • Perte des données informatiques stockées sur l’appareil

Article 8 : Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou réclamation, il est recommandé au Client d’écrire au Vendeur afin de rechercher une solution à l’amiable à recyclisere@orange.fr

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir au

Service litiges de Le bon coin, si achat par ce biais

A une médiation conventionnelle auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par ex) en cas de contestation

En l’espèce le médiateur désigné est :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

A défaut d’accord à l’amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français. . Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou celui du lieu de l'exécution.

Article 9 : Informatique et libertés

L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le site internet et à les traiter dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que l’Acheteur accepte.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, d’effacement, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes : par courrier électronique à l’adresse suivante recyclisere@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

5 impasse des glaneurs

38490 Crémieu

Une réponse sera adressée à l’Acheteur dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de sa demande.

L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7. Pour plus d’information : www.cnil.fr